19.11.2011
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 340/2
Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 29 septembre 2011 — Arkema SA/Commission européenne
(Affaire C-520/09 P) (1)
(Pourvoi - Ententes - Articles 81 CE et 53 de l’accord EEE - Marché européen de l’acide monochloracétique - Règles relatives à l’imputabilité des pratiques anticoncurrentielles d’une filiale à sa société mère - Présomption de l’exercice effectif d’une influence déterminante - Obligation de motivation)
2011/C 340/02
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Arkema SA (représentant: M. Debroux, avocat)
Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: A. Bouquet et F. Castillo de la Torre, agents)
Objet
Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal de première instance (septième chambre) du 30 septembre 2009, Arkema/Commission (T-168/05), par lequel le Tribunal a rejeté le recours de la requérante visant, à titre principal, à l'annulation de la décision C(2004) 4876 final de la Commission, du 19 janvier 2005, relative à une procédure d'application des articles 81 CE et 53 de l'accord EEE à une entente concernant le marché de l'acide monochloracétique et, à titre subsidiaire, à la réduction du montant de l'amende infligée à la requérante — Méconnaissance des règles relatives à l'imputabilité des pratiques anticoncurrentielles d'une filiale à sa société mère — Violation du principe d'égalité de traitement et du droit à un procès équitable — Méconnaissance de la portée des lignes directrices pour le calcul des amendes
Dispositif
1)
Le pourvoi est rejeté.
2)
Arkema SA est condamnée aux dépens.
(1) JO C 37 du 13.02.2010
Full & Egal Universal Law Academy