19.11.2011
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 340/2
Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 29 septembre 2011 — Elf Aquitaine SA/Commission européenne
(Affaire C-521/09 P) (1)
(Pourvoi - Ententes - Articles 81 CE et 53 de l’accord EEE - Marché de l’acide monochloracétique - Règles relatives à l’imputabilité des pratiques anticoncurrentielles d’une filiale à sa société mère - Présomption de l’exercice effectif d’une influence déterminante - Droits de la défense - Obligation de motivation)
2011/C 340/03
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Elf Aquitaine SA (représentants: E. Morgan de Rivery, S. Thibault-Liger et E. Lagathu, avocats)
Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: A. Bouquet et F. Castillo de la Torre, agents)
Objet
Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal de première instance (septième chambre) du 30 septembre 2009, Elf Aquitaine/Commission (T-174/05), par lequel le Tribunal a rejeté le recours de la requérante visant, à titre principal, à l'annulation de la décision C(2004) 4876 final de la Commission, du 19 janvier 2005, relative à une procédure d'application des articles 81 CE et 53 de l'accord EEE à une entente concernant le marché de l'acide monochloracétique et, à titre subsidiaire, à l'annulation ou à la réduction du montant de l'amende infligée à la requérante — Méconnaissance des principes de présomption d'innocence et de personnalité des peines ainsi que des règles relatives à l'imputabilité des pratiques anticoncurrentielles d'une filiale à sa société mère — Violation des droits de la défense et de l'obligation de motivation
Dispositif
1)
L’arrêt du Tribunal de première instance des Communautés européennes du 30 septembre 2009, Elf Aquitaine/Commission (T-174/05), est annulé.
2)
La décision C(2004) 4876 final de la Commission, du 19 janvier 2005, relative à une procédure d’application de l’article 81 [CE] et de l’article 53 de l’accord EEE (affaire COMP/E-1/37.773 — AMCA), est annulée en tant qu’elle impute à Elf Aquitaine SA l’infraction en question et lui applique une amende.
3)
Elf Aquitaine SA et la Commission européenne supportent chacune leurs propres dépens afférents au présent pourvoi.
4)
La Commission européenne est condamnée aux dépens de la première instance.
(1) JO C 37 du 13.02.2010
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