18.6.2011
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 179/5
Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 14 avril 2011 — Commission européenne/Roumanie
(Affaire C-522/09) (1)
(Manquement d’État - Directive 79/409/CEE - Conservation des oiseaux sauvages - Zones de protection spéciale - Désignation insuffisante en nombre et en superficie - Irrégularité de la procédure précontentieuse - Irrecevabilité du recours)
2011/C 179/06
Langue de procédure: le roumain
Parties
Partie requérante: Commission européenne (représentants: D. Recchia et L. Bouyon, agents)
Partie défenderesse: Roumanie (représentants: A. Popescu, L.-E. Batagoi, M.-L. Colonescu, A.-R. Arșinel et J.S. Smaranda)
Objet
Manquement d'état — Violation de l'art. 4, par. 1 et 2, de la directive 79/409/CEE du Conseil, du 2 avril 1979, concernant la conservation des oiseaux sauvages (JO L 103, p. 1) — Classement en zones de protection spéciales de territoires insuffisants en nombre et en superficie en méconnaissance partielle des sites identifiés dans l'inventaire IBA — Modification sans fondement scientifique
Dispositif
1)
Le recours est rejeté comme irrecevable.
2)
La Commission européenne est condamnée aux dépens.
(1) JO C 51 du 27.02.2010
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