29.1.2011
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 30/9
Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 2 décembre 2010 — Commission européenne/République portugaise
(Affaire C-526/09) (1)
(Manquement d’État - Environnement - Directive 91/271/CEE - Traitement des eaux urbaines résiduaires - Article 11, paragraphes 1 et 2 - Rejet d’eaux industrielles usées dans les systèmes de collecte et les stations d’épuration des eaux urbaines résiduaires - Soumission à des réglementations préalables et/ou à des autorisations spécifiques - Absence d’autorisation)
2011/C 30/13
Langue de procédure: le portugais
Parties
Partie requérante: Commission européenne (représentants: S. Pardo Quintillán et G. Braga da Cruz, agents)
Partie défenderesse: République portugaise (représentant: L. Inez Fernandes, agent)
Objet
Manquement d'État — Violation de l'art. 11, par. 1 et 2, de la directive 91/271/CEE du Conseil, du 21 mai 1991, relative au traitement des eaux urbaines résiduaires (JO L 135, p. 40) — Licence de rejeter des eaux usées — «Estação de Serviço Sobritos»
Dispositif
1)
En permettant le rejet des eaux industrielles usées du site industriel d’Estação de Serviço Sobritos Lda, situé dans la zone urbaine de Matosinhos, en l’absence d’une autorisation adéquate délivrée à cet effet, la République portugaise a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 11, paragraphes 1 et 2, de la directive 91/271/CEE du Conseil, du 21 mai 1991, relative au traitement des eaux urbaines résiduaires.
2)
La République portugaise est condamnée aux dépens.
(1) JO C 51 du 27.02.2010
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