29.10.2011
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 319/5
Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 15 septembre 2011 — République fédérale d'Allemagne/Commission européenne
(Affaire C-544/09 P) (1)
(Pourvoi - Aides d’État - Introduction de la télévision numérique terrestre dans la région de Berlin-Brandebourg - Article 87, paragraphe 3, sous c), CE - Défaillance du marché - Proportionnalité - Neutralité sur le plan technologique - Effet incitatif)
2011/C 319/07
Langue de procédure: l'allemand
Parties
Partie requérante: République fédérale d'Allemagne (représentants: M. Lumma, J. Möller et B. Klein, agents)
Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: H. van Vliet et K. Gross, agents)
Objet
Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal de première instance (septième chambre) du 6 octobre 2009, Allemagne/Commission (T-21/06), par lequel le Tribunal a rejeté le recours en annulation formé contre la décision 2006/513/CE de la Commission, du 9 novembre 2005, concernant l’aide d’État mise à exécution par la République fédérale d’Allemagne en faveur de l’introduction de la télévision numérique terrestre dans la région de Berlin Brandebourg (JO L 200, p. 14) — Violation de l'art. 107, par.3, sous c), TFUE
Dispositif
1)
Le pourvoi est rejeté.
2)
La République fédérale d’Allemagne est condamnée aux dépens.
(1) JO C 51 du 27.02.2010
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