30.1.2010
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 24/18
Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 24 septembre 2009 — Compagnie des bateaux mouches SA/Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), Jean-Noël Castanet
(Affaire C-78/09 P) (1)
(Pourvoi - Marque communautaire - Marque verbale BATEAUX MOUCHES - Refus d’enregistrement - Absence de caractère distinctif)
2010/C 24/29
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Compagnie des bateaux mouches SA (représentant: G. Barbaut, avocat)
Autres parties dans la procédure: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: A. Folliard-Monguiral, agent), Jean-Noël Castanet (représentant: J.-P. Sulzer, avocat)
Objet
Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal de première instance (septième chambre) du 10 décembre 2008, Bateaux mouches/OHMI (T-365/06) par lequel le Tribunal a rejeté le recours formé par la requérante contre la décision de la première chambre de recours de l'OHMI, du 7 septembre 2006, relative à une procédure en nullité de la marque communautaire verbale «BATEAUX MOUCHES» — Violation de l'art. 7, par. 1 sous b) et 3 du règlement (CE) no 40/94 du Conseil, du 20 décembre 1993, sur la marque communautaire (JO L 11, p. 1.) — Interprétation erronée des critères jurisprudentiels de la Cour — Absence de caractère distinctif
Dispositif
1)
Le pourvoi est rejeté.
2)
Compagnie des bateaux mouches SA est condamnée aux dépens.
(1) JO C 102 du 01.05.2009
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