18.12.2010
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 346/21
Ordonnance de la Cour du 24 juin 2010 — Kronoply GmbH & Co. KG/Commission européenne
(Affaire C-117/09 P) (1)
(Pourvoi - Aides d’État - Demande d’aide tendant à modifier une aide précédemment accordée à l’entreprise bénéficiaire et notifiée à la Commission après l’exécution entière du projet d’investissement - Critères de l’effet incitatif et de la nécessité)
2010/C 346/35
Langue de procédure: l'allemand
Parties
Partie requérante: Kronoply GmbH & Co. KG (représentants: R. Nierer et L. Gordalla, Rechtsanwälte)
Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: K. Gross, V. Kreuschitz et T. Scharf, agents)
Objet
Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal de première instance (cinquième chambre) du 14 janvier 2009, Kronoply/Commission (T-162/06) — Kronoply/Commission, par lequel le Tribunal a rejeté le recours ayant pour objet une demande d’annulation de la décision 2006/262/CE de la Commission, du 21 septembre 2005, déclarant incompatible avec le marché commun l'aide d’État que l’Allemagne envisage d’accorder à la requérante (JO L 94, p. 50) — Projet d'aide tendant à modifier une aide précédemment accordée à l’entreprise bénéficiaire, notifié à la Commission après l'exécution entière du projet d’investissement au moyen de l’aide initialement autorisée — Appréciation erronée de l’effet incitatif et de la nécessité de l’aide litigieuse
Dispositif
1)
Le pourvoi est rejeté.
2)
Kronoply GmbH & Co. KG est condamnée aux dépens.
(1) JO C 141 du 20.06.2009
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