23.10.2010
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 288/14
Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 9 juillet 2010 (demandes de décision préjudicielle de la Corte d’appello di Roma — Italie) — Luigi Ricci (C-286/09), Aduo Pisaneschi (C-287/09)/Istituto nazionale della previdenza sociale (INPS)
(Affaires jointes C-286/09 et C-287/09) (1)
(Article 104, paragraphe 3, premier alinéa, du règlement de procédure - Fonctionnaires - Pension de retraite - Cumul des périodes d’assurance - Article 11 de l’annexe VIII du statut des fonctionnaires - Prise en compte des périodes d’activité au sein des Communautés européennes - Article 10 CE)
2010/C 288/21
Langue de procédure: l'italien
Juridiction(s) de renvoi
Corte d'appello di Roma
Parties dans la procédure au principal
Parties requérantes: Luigi Ricci (C-286/09), Aduo Pisaneschi (C-287/09)
Partie défenderesse: Istituto nazionale della previdenza sociale (INPS)
Objet
Demande de décision préjudicielle — Corte d'appello di Roma — Interprétation du règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté — Interprétation des art. 17, 39 et 42 CE — Prestation de vieillesse — Totalisation des périodes d'assurance — Non prise en compte de la période d'affiliation au régime commun d'assurance maladie des Communautés européennes
Dispositif
L’article 10 CE, en liaison avec le statut des fonctionnaires des Communautés européennes, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation nationale qui ne permet pas de tenir compte des années de travail qu’un ressortissant de l’Union a accomplies au service d’une institution de l’Union, telle que la Commission des Communautés européennes, ou d’un organe de l’Union, tel que le Comité économique et social, aux fins de l’ouverture d’un droit à une pension de retraite au titre du régime national, qu’il s’agisse ou non d’une retraite anticipée ou d’une retraite ordinaire de l’intéressé.
(1) JO C 233 du 26.09.2009
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