13.3.2010
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 63/45
Ordonnance du président de la Cour du 5 novembre 2009 (demande de décision préjudicielle du Gerechtshof te Amsterdam — Pays-Bas) — Procédure pénale/X
(Affaire C-297/09) (1)
2010/C 63/79
Langue de procédure: le néerlandais
Le président de la Cour a ordonné la radiation de l’affaire.
(1) JO C 11 du 16.01.2010
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