28.8.2010
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 234/19
Ordonnance de la Cour du 23 avril 2010 — Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)/Frosch Touristik GmbH, DSR touristik GmbH
(Affaire C-332/09 P) (1)
(Pourvoi - Marque communautaire - Règlement (CE) no 40/94 - Marque communautaire verbale FLUGBÖRSE - Procédure de nullité - Date pertinente pour l’examen d’une cause de nullité absolue)
2010/C 234/28
Langue de procédure: l'allemand
Parties
Partie requérante: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: B. Schmidt, agent)
Autres parties à la procédure: Frosch Touristik GmbH, (représentant: H. Lauf, Rechtsanwalt), DSR touristik GmbH
Objet
Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal de première instance (Cinquième chambre) du 3 juin 2009, Frosch Touristik/OHMI-DSR touristik (FLUGBÖRSE) (T-189/07), par lequel le Tribunal a annulé la décision de la quatrième chambre de recours de l'OHMI, du 22 mars 2007, rejetant le recours introduit par le titulaire de la marque communautaire verbale «FLUGBÖRSE» à l’encontre de la décision de la division d’annulation déclarant la nullité partielle de ladite marque — Détermination de la date pertinente pour l’examen d’une cause de nullité absolue dans le cadre d’une procédure de nullité
Dispositif
1)
Le pourvoi est rejeté.
2)
L’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) est condamné aux dépens.
(1) JO C 256 du 24.10.2009
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