16.7.2011
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 211/6
Ordonnance de la Cour (cinquième chambre) du 24 mars 2011 (demande de décision préjudicielle du Mora Kommun — Suède) — dans le cadre de l’examen d’une plainte introduite par Dan Bengtsson
(Affaire C-344/09) (1)
(Renvoi préjudiciel - Notion de «juridiction nationale» - Nécessité d’un litige et d’une procédure destinée à aboutir à une décision de caractère juridictionnel - Incompétence de la Cour)
2011/C 211/09
Langue de procédure: le suédois
Juridiction de renvoi
Mora Kommun
Partie dans la procédure au principal
Dan Bengtsson
Objet
Demande de décision préjudicielle — Interprétation de la recommandation 1999/519/CE du Conseil, du 12 juillet 1999, relative à la limitation de l'exposition du public aux champs électromagnétiques (de 0 Hz à 300 GHz) (JO L 199, p. 59) ainsi que du principe de précaution — Effets sur la santé des rayonnements électromagnétiques émis par les stations de base de télécommunication et de transmission de données sans fil — Niveaux de référence prévus par la recommandation
Dispositif
La Cour de justice de l’Union européenne est manifestement incompétente pour répondre à la question posée par la Mora kommun, Miljö- och hälsoskyddsnämnden (Suède), par décision du 2 juin 2009.
(1) JO C 317 du 20.11.2010
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