23.10.2010
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 288/16
Ordonnance de la Cour du 1 juillet 2010 — DSV Road NV/Commission européenne
(Affaire C-358/09 P) (1)
(Pourvoi - Code des douanes - Importation de disquettes en provenance de Thaïlande - Recouvrement a posteriori des droits à l’importation - Demande de remise des droits à l’importation)
2010/C 288/25
Langue de procédure: le néerlandais
Parties
Partie requérante: DSV Road NV (représentants: A. Poelmans et G. Preckler, advocaten)
Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentant: L. Bouyon, agent)
Objet
Pourvoi formé contre l’arrêt du Tribunal de première instance (quatrième chambre), du 8 juillet 2009, DSV Road/Commission (T-219/07), par lequel le Tribunal a rejeté une demande d’annulation de la décision de la Commission du 24 avril 2007 indiquant aux autorités belges qu’il est justifié de procéder à la prise en compte a posteriori des droits à l'importation sur des disquettes en provenance de Thaïlande et qu’il n’est pas justifié d'accorder la remise desdits droits (dossier REC 05/02).
Dispositif
1)
Le pourvoi est rejeté.
2)
DSV Road NV est condamnée aux dépens.
(1) JO C 297 du 05.12.2009
Full & Egal Universal Law Academy