19.3.2011
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 89/2
Ordonnance de la Cour (cinquième chambre) du 28 octobre 2010 (demande de décision préjudicielle du Sofiyski gradski sad — Bulgarie) — Canon Kabushiki Kaisha/IPN Bulgaria OOD
(Affaire C-449/09) (1)
(Article 104, paragraphe 3, premier alinéa, du règlement de procédure - Marques - Directive 89/104/CEE - Droit du titulaire d’une marque de s’opposer à la première mise dans le commerce dans l’EEE, sans son consentement, de produits portant cette marque)
2011/C 89/02
Langue de procédure: le bulgare
Juridiction de renvoi
Sofiyski gradski sad
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Canon Kabushiki Kaisha
Partie défenderesse: IPN Bulgaria OOD
Objet
Demande de décision préjudicielle — Sofiyski gradski sad — Interprétation de l'art. 5, en liaison avec l'art. 7, de la première directive 89/104/CEE du Conseil, du 21 décembre 1988, rapprochant les législations des États membres sur les marques (JO 1989, L 40, p. 1) — Importation parallèle de produits originaux sans le consentement du titulaire du droit conféré par la marque — Possibilité, pour ce titulaire, de s'opposer à l'usage dans la vie des affaires, sans son consentement, d'un signe identique à la marque — Non-épuisement du droit du titulaire
Dispositif
L’article 5 de la première directive 89/104/CEE du Conseil, du 21 décembre 1988, rapprochant les législations des États membres sur les marques, doit être interprété en ce sens que le titulaire d’une marque peut s’opposer à la première mise dans le commerce dans l’Espace économique européen, sans son consentement, de produits d’origine portant cette marque.
(1) JO C 100 du 17.04.2010
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