27.8.2011
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 252/7
Ordonnance de la Cour (cinquième chambre) du 1 mars 2011 (demande de décision préjudicielle du Tribunal de première instance de Liège — Belgique) — Claude Chartry/État belge
(Affaire C-457/09) (1)
(Renvoi préjudiciel - Article 234 CE - Examen de la conformité d’une règle nationale tant avec le droit de l’Union qu’avec la Constitution nationale - Réglementation nationale prévoyant le caractère prioritaire d’une procédure incidente de contrôle de constitutionnalité - Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne - Nécessité d’un rattachement au droit de l’Union - Incompétence manifeste de la Cour)
2011/C 252/10
Langue de procédure: le français
Juridiction de renvoi
Tribunal de première instance de Liège
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Claude Chartry
Partie défenderesse: État belge
Objet
Demande de décision préjudicielle — Tribunal de première instance de Liège — Interprétation des art. 6 UE et 234 CE — Saisine préalable obligatoire de la Cour constitutionnelle belge par les juridictions nationales en cas de violation présumée des droits fondamentaux par une loi nationale — Validité, au regard du droit communautaire, de la disposition imposant cette saisine préalable — Violation du principe de protection juridictionnelle effective et des droits de la défense en l'absence d'un droit, pour les juridictions de fond, d'exercer le contrôle de conformité des normes nationales à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales — Prescription du recouvrement des impositions établies par l'administration fiscale au titre des «profits de profession libérale»
Dispositif
La Cour de justice de l’Union européenne est manifestement incompétente pour répondre à la question posée par le tribunal de première instance de Liège (Belgique).
(1) JO C 37 du 13.02.2010
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