12.3.2011
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 80/8
Ordonnance de la Cour du 4 octobre 2010 — Vladimir Ivanov/Commission européenne
(Affaire C-532/09 P) (1)
(Pourvoi - Action en responsabilité non contractuelle - Perte d’une chance d’être recruté - Réserve du détournement de procédure - Pourvoi en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé)
2011/C 80/14
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Vladimir Ivanov (représentant: F. Rollinger, avocat)
Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: J. Currall et B. Eggers, agents)
Objet
Pourvoi formé contre l'ordonnance du Tribunal de première instance (troisième chambre) du 30 septembre 2009, Ivanov/Commission (T-166/08) par laquelle ce dernier a rejeté le recours formé par le requérant en vue d'obtenir la réparation du préjudice qu'il aurait subi à la suite d'une décision de la Commission refusant de le recruter en tant qu'agent local d'assistance administrative et technique à la délégation de la Commission à Sofia — Nature autonome du recours en responsabilité non contractuelle par rapport au recours en annulation — Réserve du détournement de procédure — Possibilité d'invocation d'office de cette règle par le Tribunal
Dispositif
1)
Le pourvoi est rejeté.
2)
M. Ivanov est condamné aux dépens.
(1) JO C 51 du 27.02.2010
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