7.3.2009
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 55/19
Demande de décision préjudicielle présentée par le Varhoven administrativen sad (Bulgarie) du 6 janvier 2009 — Petar Dimitrov Kalinchev/Regionalna Mitnicheska Direktsia — Plovdiv
(Affaire C-2/09)
(2009/C 55/31)
Langue de procédure: le bulgare
Juridiction de renvoi
Varhoven administrativen sad
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Petar Dimitrov Kalinchev
Partie défenderesse: Regionalna Mitnicheska Direktsia — Plovdiv
Questions préjudicielles
1)
L'article 3, paragraphe 3, de la directive 92/12/CEE (1) du Conseil, du 25 février 1992, relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accise autorise-t-il la mise en place, par les États membres, d'un régime d'imposition par accise pour les véhicules automobiles d'occasion lors de leur introduction sur le territoire d'un État membre, accise qui n'est pas directement due lors de la revente de véhicules automobiles qui se trouvent déjà sur le territoire de cet État membre et pour lesquels une telle accise a déjà été versée lors de leur introduction initiale sur le territoire de l'État membre?
2)
Comment convient-il, compte tenu des dispositions de l'article 90, premier alinéa, CE, d'interpréter la notion de «produits nationaux similaires»:
a)
en se cens que ceux-ci sont originaires de l'État membre qui a fixé des taxes intérieures déterminées ou
b)
en ce sens que ceux-ci se trouvent déjà sur le territoire de cet État membre, indépendamment de leur origine?
3)
En vue de répondre aux deux questions qui précèdent, faut-il interpréter l'article 25 CE et l'article 90, premier alinéa, CE en ce sens qu'ils interdisent le régime différencié de l'accise appliqué aux véhicules automobiles, mis en place par la République de Bulgarie par le biais des articles 30 et 40 de la Zakon za aktsizite i danachnite skladove (loi relative aux accises et aux entrepôts fiscaux — ZADS) en fonction de leur année de fabrication et du nombre de kilomètres au compteur?
(1) JO L 76, p. 1.
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