21.3.2009
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 69/28
Recours introduit le 30 janvier 2009 — Commission des Communautés européennes/République italienne
(Affaire C-42/09)
(2009/C 69/52)
Langue de procédure: l'italien
Parties
Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: L. Lozano Palacios et E. Vesco, agents)
Partie défenderesse: République italienne
Conclusions
—
Déclarer que, en n'ayant pas adopté les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2005/45/CE (1) du Parlement européen et du Conseil, du 7 septembre 2005, concernant la reconnaissance mutuelle des brevets des gens de mer délivrés par les États membres et modifiant la directive 2001/25/CE ou, en tout état de cause, en n'ayant pas communiqué ces dispositions à la Commission, la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 5 de la directive susmentionnée.
—
condamner la République italienne aux dépens.
Moyens et principaux arguments
Le délai de transposition de la directive 2005/45/CE a expiré le 20 octobre 2007.
(1) JO L 255, p. 160.
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