21.3.2009
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 69/29
Recours introduit le 30 janvier 2009 — Commission des Communautés européennes/République hellénique
(Affaire C-44/09)
(2009/C 69/54)
Langue de procédure: le grec
Parties
Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: M. van Beek et M. Karanassou-Apostolopoulou)
Partie défenderesse: République hellénique
Conclusions
—
constater qu'en n'adoptant pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se mettre en conformité avec la directive 2004/113/CE (1) du Conseil, du 13 décembre 2004, mettant en œuvre le principe de l'égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans l'accès à des biens et services et la fourniture de biens et services ou, en tout état de cause, en ne communiquant pas à la Commission lesdites dispositions, la République hellénique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive;
—
condamner République hellénique aux dépens.
Moyens et principaux arguments
Le délai imparti pour transposer en droit interne la directive 2004/113/CE a expiré le 21 décembre 2007.
(1) JO L 373 du 21 décembre 2004, p. 37.
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