4.4.2009
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 82/20
Pourvoi formé le 3 février 2009 par Barbara Becker contre l'arrêt rendu le 2 décembre 2008 par le Tribunal de première instance (première chambre) dans l'affaire T-212/07: Harman International Industries, Inc./Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)
(Affaire C-51/09 P)
(2009/C 82/36)
Langue de procédure: l'anglais
Parties
Partie requérante: Barbara Becker (représentants: P. Baronikians, A. Hofstetter, avocats)
Autres parties à la procédure: Harman International Industries, Inc., Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)
Conclusions de la partie requérante
La requérante conclut à ce qu'il plaise à la Cour:
—
annuler le point 1 de la décision du Tribunal de première instance du 2 décembre 2008 (affaire T-212/07) annulant la décision de la première chambre de recours du 7 mars 2007 (affaire R 502/2006-1);
—
annuler le point 3 de la décision du Tribunal de première instance du 2 décembre 2008;
—
condamner la défenderesse aux dépens.
Moyens et principaux arguments
La requérante fait valoir que le Tribunal de première instance a commis une erreur en considérant qu'il existait une similitude entre la marque «Barbara Becker» déposée par la requérante et la marque de la défenderesse, «BECKER», et a donc fait une application erronée de l'article 8, paragraphe 1, sous b), du RMC en concluant qu'il existait un risque de confusion.
Full & Egal Universal Law Academy