16.5.2009
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 113/20
Demande de décision préjudicielle présentée par Oberverwaltungsgericht Rheinland-Pfalz (Allemagne) le 11 février 2009 — Landkreis Bad Dürkheim/Aufsichts- und Dienstleistungsdirektion, partie appelée en cause: Mme Astrid Niedermair-Schiemann
(Affaire C-61/09)
2009/C 113/40
Langue de procédure: l'allemand
Juridiction de renvoi
Oberverwaltungsgericht Rheinland-Pfalz (Allemagne).
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Landkreis Bad Dürkheim.
Partie défenderesse: Aufsichts- und Dienstleistungsdirektion.
Partie appelée en cause: Mme Astrid Niedermair-Schiemann.
Questions préjudicielles
1.
Une superficie reste-t-elle une superficie agricole au sens de l’article 44, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1782/2003 (1) lorsque, bien qu’utilisée également à des fins agricoles (mise en pâturage pour élever des ovins), elle sert principalement à la préservation du paysage et à la protection de la nature?
2.
En cas de réponse affirmative à la première question:
Une superficie est-elle affectée à une activité non agricole au sens de l’article 44, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1782/2003 lorsque l'activité en question sert principalement à la protection de la nature ou en tout cas lorsque, dans le cadre de la mise en oeuvre des objectifs de protection de la nature, l’agriculteur est soumis aux instructions de l'administration en charge de la protection de la nature?
3.
Si l'on a affaire à une superficie agricole (première question) affectée à une activité agricole (deuxième question):
Pour qu’une superficie agricole soit considérée comme faisant partie d'une exploitation (superficie agricole de l'exploitation au sens de l'article 44, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1782/2003),
a)
faut-il que l'exploitation en dispose en vertu d'un contrat de bail à ferme ou d'une transaction temporaire du même type, conclue à titre onéreux?
b)
Dans la négative: La superficie continue-t-elle de faire partie de l'exploitation lorsqu’elle est mise à la disposition de l'exploitation gratuitement, ou contre la seule prise en charge des cotisations à l'association professionnelle, en vue d'être utilisée d'une certaine façon et pendant une période limitée, dans le respect des objectifs de protection de la nature?
c)
Dans l’affirmative: La superficie continue-t-elle de faire partie de l'exploitation lorsque l'exploitation est tenue d’y effectuer certaines prestations pour lesquelles elle est rémunérée?
(1) Règlement (CE) no 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs et modifiant les règlements (CEE) no 2019/93, (CE) no 1452/2001, (CE) no 1453/2001, (CE) no 1454/2001, (CE) no 1868/94, (CE) no 1251/1999, (CE) no 1254/1999, (CE) no 1673/2000, (CEE) no 2358/71 et (CE) no 2529/2001 – JO L 270, p. 1.
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