1.5.2009
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 102/11
Demande de décision préjudicielle présentée par le Juzgado de lo Mercantil no 4 de Barcelona (Espagne) le 13 février 2009 — Axel Walz / Clickair S.A.
(Affaire C-63-09)
2009/C 102/16
Langue de procédure: l'espagnol
Juridiction de renvoi
Juzgado de lo Mercantil no 4 de Barcelona
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Axel Walz
Partie défenderesse: Clickair S.A.
Questions préjudicielles
La limite de responsabilité, visée à l’article 22, paragraphe 2, de la convention pour l’unification de certaines règles relatives au transport aérien international, faite à Montréal le 28 mai 1999, englobe-t-elle aussi bien le préjudice matériel que le préjudice moral résultant de la perte des bagages?
Full & Egal Universal Law Academy