1.5.2009
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 102/13
Demande de décision préjudicielle présentée par Commissione Tributaria Provinciale di Alessandria (Italie) le 20 février 2009 — Agra Srl / Agenzia Dogane Ufficio delle Dogane di Alessandria
(Affaire C-75/09)
2009/C 102/20
Langue de procédure: l'italien
Juridiction de renvoi
Commissione Tributaria Provinciale di Alessandria (Italie).
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Agra Srl.
Partie défenderesse: Agenzia Dogane Ufficio delle Dogane di Alessandria.
Question préjudicielle
Considérant l’article 11 du décret législatif no [374/1990] combiné à l’article 221, paragraphe 3 et paragraphe 4, du règlement (CE) no 2913/1992, et eu égard à l’article 84, paragraphe 3, du texte unique des dispositions législatives en matière douanière (décret du Président de la République no 43/1973), le droit de l’Agenzia delle Dogane à procéder à la révision de la constatation est-il prescrit et/ou forclos à l’échéance du délai de trois ans à compter de la date de la déclaration en douane, ou ce délai peut-il être interrompu et/ou suspendu lorsqu’une procédure pénale ayant pour objet la violation des droits douaniers visés par la constatation est en cours ?
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