6.6.2009
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 129/6
Demande de décision préjudicielle présentée par le Sąd Naywyższy (République de Pologne) le 11 mars 2009 — Polska Telefonia Cyfrowa Sp. Z o. o./Prezes Urzędu Komunikacji Elektronicznej
(Affaire C-99/09)
2009/C 129/10
Langue de procédure: le polonais
Juridiction de renvoi
Sąd Naywyższy
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Polska Telefonia Cyfrowa Sp. Z o. o..
Partie défenderesse: Prezes Urzędu Komunikacji Elektronicznej
Questions préjudicielles
L'article 30, paragraphe 2, de la directive 2002/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques (directive «service universel») (1) doit-il être interprété en ce sens que l'autorité réglementaire nationale compétente, chargée de veiller à ce que les redevances à payer par les abonnés ne jouent pas un rôle dissuasif à l'égard de l'utilisation du complément de service qu’est la portabilité du numéro, a l'obligation de tenir compte des coûts supportés par les opérateurs de réseaux de téléphonie mobile pour la mise en œuvre de ce service?
(1) JO L 108, p. 51.
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