6.6.2009
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 129/7
Demande de décision préjudicielle présentée par Tribunale di Firenze (Italie) le 13 mars 2009 — Camar Srl/Président du Conseil des ministres
(Affaire C-102/09)
2009/C 129/12
Langue de procédure: l'italien
Juridiction de renvoi
Tribunale di Firenze (Italie)
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Camar Srl
Partie défenderesse: Président du Conseil des ministres
Questions préjudicielles
1)
L’article 14 de la première convention de Yaoundé faisait-il obstacle à l’introduction par un État membre d’un impôt interne sur les bananes originaires de Somalie, qui, en fait, n’était pas appliqué aux bananes nationales (dont la production était complètement inexistante ou insignifiante) et n’était applicable à aucun autre type de fruits nationaux?
En cas de réponse affirmative à la question qui précède:
2)
Le protocole «bananes» annexé à la convention de Lomé alors en vigueur faisait-il obstacle à la perception d’un impôt incompatible avec l’article 14 de la première convention de Yaoundé sur les importations en Italie de bananes somaliennes effectuées en 1990, compte tenu des dispositions combinées dudit protocole et des protocoles analogues annexés aux conventions de Lomé précédentes et de l’article 5 de la deuxième convention de Yaoundé?
En cas de réponse négative:
3)
Doit-on considérer que les protocoles relatifs aux bananes annexés aux conventions de Lomé faisaient obstacle à ce qu’un impôt tel que l’impôt de consommation italien sur les bananes originaires de Somalie soit augmenté après le 1er avril 1976, indépendamment de l’effet concret de ces augmentations sur l’exportation desdites bananes?
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