20.6.2009
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 141/24
Demande de décision préjudicielle présentée par le Baranya Megyei Bíróság (Hongrie) le 23 mars 2009 — Ker-Optika Bt./ÁNTSZ Dél-dunántúli Regionális Intézete
(Affaire C-108/09)
2009/C 141/43
Langue de procédure: le hongrois
Juridiction de renvoi
Baranya Megyei Bíróság (Hongrie).
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Ker-Optika Bt..
Partie défenderesse: ÁNTSZ Dél-dunántúli Regionális Intézete.
Questions préjudicielles
1)
La commercialisation de lentilles de contacts constitue-t-elle une consultation médicale requérant un examen physique du patient, de sorte qu’elle ne relève pas du champ d’application de la directive 2000/31/CEE du Parlement européen et du Conseil, du 8 juin 2000, relative à certains aspects juridiques des services de la société de l’information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur (1)?
2)
Si la commercialisation de lentilles de contact ne constitue pas une consultation médicale requérant un examen physique du patient, l’article 30 du traité CE doit-il être interprété en ce sens que les dispositions d’un État membre prévoyant que les lentilles de contact ne peuvent être commercialisées que dans un magasin spécialisé en dispositifs médicaux y seraient contraires?
3)
La législation hongroise qui n’autorise la commercialisation des lentilles de contact que dans un magasin spécialisé en dispositifs médicaux est-elle contraire au principe de libre circulation des marchandises visé à l’article 28 du traité CE?
(1) Directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil, du 8 juin 2000, relative à certains aspects juridiques des services de la société de l'information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur («directive sur le commerce électronique») (JO L 178, p. 1).
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