13.3.2010
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 63/19
Pourvoi formé le 24 mars 2009 par Sociedad General de Autores y Editores (SGAE) contre l’ordonnance rendue le 13 janvier 2009 par le Tribunal de première instance des Communautés européennes (septième chambre) dans l’affaire T-456/08, Sociedad General de Autores y Editores de España/Commission des Communautés européennes
(Affaire C-112/09 P)
2010/C 63/30
Langue de procédure: l’espagnol
Parties
Partie requérante: Sociedad General de Autores y Editores (SGAE) (représentants: R. Allendesalazar Corcho et R. Vallina Hoset, avocats)
Autre partie à la procédure: Commission européenne
Par ordonnance du 14 janvier 2010, la Cour (huitième chambre) a rejeté le pourvoi.
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