6.6.2009
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 129/10
Demande de décision préjudicielle présentée par le Finanzgericht München (Allemagne) le 3 avril 2009 — Roeckl Sporthandschuhe GmbH & Co. KG
(Affaire C-123/09)
2009/C 129/17
Langue de procédure: l’allemand
Juridiction de renvoi
Finanzgericht München (Allemagne).
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Roeckl Sporthandschuhe GmbH & Co. KG.
Partie défenderesse: Hauptzollamt München.
Question préjudicielle
1)
La sous-position 3926 20 00 de la nomenclature combinée, dans la version du règlement (CE) no 1789/2003 de la Commission, du 11 septembre 2003, modifiant l’annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO L 281 du 30 octobre 2003) doit-elle être interprétée en ce sens qu’elle englobe également des matières textiles grattées d’un seul côté et recouvertes d’une couche plastique, sans que cela leur confère une fonction supérieure à celle d’un simple support et pour lesquelles le grattage sert simplement à assurer une meilleure adhérence de la couche plastique et sans que ce grattage puisse encore être perçu par l’utilisateur à l’issue du processus de fabrication de la marchandise (voir également note explicative 56.6 du système harmonisé, concernant le chapitre 39 de la nomenclature combinée)?
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