6.6.2009
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 129/11
Demande de décision préjudicielle présentée par Raad van State (Pays-Bas) le 3 avril 2009 — Smit Reizen BV/Minister van Verkeer en Waterstaat
(Affaire C-124/09)
2009/C 129/18
Langue de procédure: néerlandais
Juridiction de renvoi
Raad van State (conseil d’État) (Pays-Bas)
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Smit Reizen BV
Partie défenderesse: Minister van Verkeer en Waterstaat.
Questions préjudicielles
1)
Lorsqu’il s’agit d’appliquer l’article 1er, initio et sous 5), du règlement (CEE) no 3820/85 (1) du Conseil, du 20 décembre 1985, relatif à l’harmonisation de certaines dispositions en matière sociale dans le domaine des transports par route et l’article 15 du règlement (CEE) no 3821/85 (2) du Conseil, du 20 décembre 1985, concernant l’appareil de contrôle dans le domaine des transports par route, comment faut-il interpréter la notion de «centre d’exploitation» qui figure aux considérants 21 et suivants de l’arrêt que la Cour a rendu le 18 janvier 2001 dans l’affaire C-297/99 (3), Skills Motors Coatches Ltd?
2)
Le point de savoir si le conducteur concerné se rend lui-même sur le lieu où il doit prendre en charge un véhicule équipé d’un appareil de contrôle ou s’il s’y fait conduire par quelqu’un d’autre a-t-il une incidence sur l’appréciation du point de savoir s’il s’agit de repos au sens de l’article 1er, initio et sous 5), du règlement (CEE) no 3820/85 du Conseil, du 20 décembre 1985, relatif à l’harmonisation de certaines dispositions en matière sociale dans le domaine des transports par route?
(1) JO L 370, p. 1.
(2) JO L 370, p. 8.
(3) Rec. p. I-573.
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