20.6.2009
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 141/31
Recours introduit le 3 avril 2009 — Commission des Communautés européennes/Grand-Duché de Luxembourg
(Affaire C-126/09)
2009/C 141/54
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentant: N. Yerrell, agent)
Partie défenderesse: Grand-Duché de Luxembourg
Conclusions
—
constater qu'en ne prenant pas toutes les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2003/59/CE du Parlement européen et du Conseil, du 15 juillet 2003, relative à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules routiers affectés aux transports de marchandises ou de voyageurs, modifiant le règlement (CEE) no 3820/85 du Conseil ainsi que la directive 91/439/CEE du Conseil et abrogeant la directive 76/914/CEE du Conseil (1) ou, en tout état de cause, en ne communiquant pas lesdites dispositions à la Commission, le Grand-Duché de Luxembourg a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive;
—
condamner le Grand-Duché de Luxembourg aux dépens.
Moyens et principaux arguments
Le délai pour la transposition de la directive 2003/59/CE a expiré le 9 septembre 2006. Or, à la date d'introduction du présent recours, la partie défenderesse n'avait toujours pas pris les mesures nécessaires pour transposer la directive ou, en tout état de cause, elle n'en avait pas informé la Commission.
(1) JO L 226, p. 4.
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