20.6.2009
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 141/32
Demande de décision préjudicielle présentée par Oberlandesgericht Nürnberg (Allemagne) le 6 avril 2009 — Coty Prestige Lancaster Group GmbH/Simex Trading AG
(Affaire C-127/09)
2009/C 141/55
Langue de procédure: l'allemand
Juridiction de renvoi
Oberlandesgericht Nürnberg (Allemagne).
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Coty Prestige Lancaster Group GmbH.
Partie défenderesse: Simex Trading AG.
Questions préjudicielles
La notion de mise dans le commerce au sens de l'article 13, paragraphe 1, du règlement (CE) no 40/94 (1) et de l'article 7 de la directive 89/104/CEE (2) englobe-t-elle la remise — sans transfert de propriété et avec interdiction de vente — de «testeurs de parfum» à des intermédiaires liés par contrat, pour que leurs clients potentiels puissent en essayer le contenu, alors que l’interdiction de vente est signalée sur la marchandise, que le fabricant/titulaire de la marque peut à tout moment rappeler cette marchandise en vertu du contrat et que la présentation de celle-ci se distingue clairement, par une plus grande simplicité, de celle de la marchandise habituellement mise dans le commerce par le fabricant/titulaire de la marque?
(1) Règlement (CE) no 40/94 du Conseil du 20 décembre 1993 sur la marque communautaire. JO L 11 du 14 janvier 1994, p. 1-36.
(2) Première directive 89/104/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 rapprochant les législations des États membres sur les marques. JO L 40 du 11 février 1989 p. 1-7.
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