4.7.2009
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 153/24
Demande de décision préjudicielle présentée par Tribunale di Genova (Italie) le 17 avril 2009 — Fallimento Traghetti del Mediterraneo SpA — Curatore dott. Alberto Fontana/Presidenza del Consiglio dei Ministri
(Affaire C-140/09)
2009/C 153/44
Langue de procédure: l'italien
Juridiction de renvoi
Tribunale di Genova
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Fallimento Traghetti del Mediterraneo SpA — Curatore dott. Alberto Fontana
Partie défenderesse: Presidenza del Consiglio dei Ministri
Question préjudicielle
Une règlementation nationale en matière d’aides d’État, telle que celle contenue dans la loi no 684/1974, à l’article 19 notamment, qui prévoit la possibilité d’octroyer des aides d’État — bien qu’uniquement à titre d’acompte — en l’absence de conventions et sans l’établissement préalable de critères précis et restrictifs propres à éviter que le versement de l’aide puisse fausser le jeu de la concurrence, est-elle compatible avec les principes du droit communautaire, en particulier avec les dispositions des articles 86 CE, 87 CE, 88 CE et du titre V (ex titre IV) du traité et, à cet égard, revêt-il de l’importance que le bénéficiaire soit tenu d’appliquer des tarifs imposés par l’autorité administrative?
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