4.7.2009
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 153/26
Demande de décision préjudicielle présentée par le Oberster Gerichtshof (Autriche) le 24 avril 2009 — Hotel Alpenhof GesmbH/Oliver Heller
(Affaire C-144/09)
2009/C 153/47
Langue de procédure: l'allemand
Juridiction de renvoi
Oberster Gerichtshof (Autriche).
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Hotel Alpenhof GesmbH.
Partie défenderesse: Oliver Heller.
Question préjudicielle
1)
Le fait qu’un site web du cocontractant du consommateur puisse être consulté sur internet suffit-il pour affirmer qu’une activité est «dirigée» vers un État, au sens de l’article 15, paragraphe 1, sous c), du règlement concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (règlement no 44/2001 dit «Bruxelles I») (1)?
(1) Règlement (CE) no 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (JO L 12 du 16.1.2001, p. 1).
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