4.7.2009
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 153/26
Demande de décision préjudicielle présentée par le Verwaltungsgerichtshof Baden-Württemberg le 24 avril 2009 — Land Baden-Württemberg/Panagiotis Tsakouridis
(Affaire C-145/09)
2009/C 153/48
Langue de procédure: l'allemand
Juridiction de renvoi
Verwaltungsgerichtshof Baden-Württemberg.
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Land Baden-Württemberg.
Partie défenderesse: Panagiotis Tsakouridis.
Questions préjudicielles
1)
La notion de « motifs graves de sécurité publique », utilisée à l’article 28, paragraphe 3, de la directive 2004/38/CE (1) du 29 avril 2004, doit-elle être interprétée en ce sens que seuls des motifs impérieux de sécurité extérieure et intérieure de l’État membre peuvent justifier une mesure d’éloignement et que relèvent de cette sécurité extérieure et intérieure uniquement l’existence de l’État et de ses institutions fondamentales, leur fonctionnement, la survie de la population ainsi que les relations extérieures et la cohabitation pacifique des peuples?
2)
A quelles conditions la protection renforcée contre l’éloignement au titre de l’article 28, paragraphe 3, sous a), de la directive 2004/38/CE, acquise après un séjour de 10 ans dans l’État membre d’accueil, est-elle à nouveau perdue? A cet égard, doit-on appliquer par analogie la condition relative à la perte du droit de séjour permanent prévue à l’article 16, paragraphe 4, de la directive 2004/38/CE?
3)
En cas de réponse affirmative à la question 2 et à la question de l’applicabilité par analogie de l’article 16, paragraphe 4, de la directive: la protection renforcée contre l’éloignement se perd-elle uniquement par l’écoulement du temps, indépendamment des raisons de l’absence?
4)
De même, en cas de réponse affirmative à la question 2 et à la question de l’applicabilité par analogie de l’article 16, paragraphe 4, de la directive: le retour forcé dans l’État d’accueil dans le cadre de poursuites pénales est-il propre à maintenir la protection renforcée même si, suite au retour, les libertés fondamentales ne peuvent être exercées pendant une longue période?
(1) Directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, modifiant le règlement (CEE) no 1612/68 et abrogeant les directives 64/221/CEE, 68/360/CEE, 72/194/CEE, 73/148/CEE, 75/34/CEE, 75/35/CEE, 90/364/CEE, 90/365/CEE et 93/96/CEE (JO L 158, p. 77 et rectificatifs JO L 229, p. 35, JO L 197, p. 34 ainsi que JO L 204, p. 28)
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