4.7.2009
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 153/26
Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesgerichtshof (Allemagne) le 24 avril 2009 — Prof. Dr. Claus Scholl/Stadtwerke Aachen AG
(Affaire C-146/09)
2009/C 153/49
Langue de procédure: l'allemand
Juridiction de renvoi
Bundesgerichtshof (Allemagne).
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Prof. Dr. Claus Scholl.
Partie défenderesse: Stadtwerke Aachen AG.
Questions préjudicielles
L’article 6, paragraphe 3, troisième tiret, troisième cas, de la directive 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 1997 concernant la protection des consommateurs en matière de contrats à distance, doit-il être interprété en ce sens qu’il n’existe pas de droit de rétractation pour les contrats à distance portant sur la fourniture à travers un réseau de gaz et d’électricité?
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