1.8.2009
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 180/25
Demande de décision préjudicielle présentée par le Verwaltungsgericht Schwerin (Allemagne) le 4 mai 2009 — Agrargut Bäbelin GmbH & Co KG contre Amt für Landwirtschaft Bützow
(Affaire C-153/09)
2009/C 180/42
Langue de procédure: l’allemand
Juridiction de renvoi
Verwaltungsgericht Schwerin
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Agrargut Bäbelin GmbH & Co KG
Partie défenderesse: Amt für Landwirtschaft Bützow
Les questions préjudicielles
1)
Est-il interdit à un agriculteur de déclencher des droits fondés sur des pâturages permanents s’il n’a pas au préalable déclenché l’ensemble des droits au paiement fondés sur une mise en jachère, même s’il ne détient aucune autre terre arable admissible au bénéfice de l’aide pour mise en jachère?
2)
Les sanctions prévues à l’article 51 du règlement (CE) no 796/2004 (1) s’appliquent-elles également à un agriculteur ayant, avant le 29 décembre 2006 (alors qu’il ne disposait pas de superficies admissibles au bénéfice de l’aide pour mise en jachère), enfreint l’obligation préalable de déclencher complètement les droits au paiement fondés sur la mise en jachère?
(1) JO L 141, p. 18.
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