1.8.2009
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 180/27
Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal de commerce de Bourges (France) le 8 mai 2009 — Lidl SNC/Vierzon Distribution SA
(Affaire C-159/09)
2009/C 180/46
Langue de procédure: le français
Juridiction de renvoi
Tribunal de commerce de Bourges
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Lidl SNC
Partie défenderesse: Vierzon Distribution SA
Question préjudicielle
L'article 3 bis de la directive 84/450 (1), telle que modifiée par la directive 97/55 (2), doit-il être interprété en ce sens qu'il ne serait pas licite de procéder à une publicité comparative par les prix de produits répondant au même besoin ou ayant un même objectif, c'est-à-dire présentant entre eux un degré d'interchangeabilité suffisant, au seul motif que, s'agissant de produits alimentaires, la comestibilité de chacun de ces produits, en tout cas le plaisir qu'on a à les consommer, varie du tout au tout selon les conditions et les lieux de leur fabrication, selon les ingrédients mis en œuvre, selon l'expérience du fabricant?
(1) Directive 84/450/CEE du Conseil, du 10 septembre 1984, relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de publicité trompeuse (JO L 250, p. 17).
(2) Directive 97/55/CE du Parlement européen et du Conseil, du 6 octobre 1997, modifiant la directive 84/450/CEE sur la publicité trompeuse afin d'y inclure la publicité comparative (JO L 290, p. 18).
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