4.7.2009
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 153/28
Demande de décision préjudicielle présentée par le Symvoulio tis Epikrateias (Grèce) le 8 mai 2009 — Ioannis Katsivardas — Nikolaos Tsitsikas O.E./Ypourgos Oikonomikon
(Affaire C-160/09)
2009/C 153/53
Langue de procédure: le grec
Juridiction de renvoi
Symvoulio tis Epikrateias.
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Ioannis Katsivardas — Nikolaos Tsitsikas O.E..
Partie défenderesse: Ypourgos Oikonomikon.
Question préjudicielle
Un particulier (opérateur important des bananes d'Équateur) qui prétend au remboursement d'un droit d'accise interne, qu'il estime avoir indûment versé, peut-il se prévaloir devant une juridiction nationale du fait que la réglementation fiscale nationale (article 7 de la loi hellénique no 1798/1988, dans sa version modifiée par l'article 10 de la loi hellénique no 1914/1990) est incompatible avec l'article 4 de l'accord conclu en 1984 entre, d’une part, la Communauté économique européenne et, d'autre part, l'accord de Carthagène et ses pays membres, tel qu’il a été approuvé par le règlement (CEE) no 1591/84 (1) du Conseil?
(1) JO L 153 du 8 juin 1984, p. 1.
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