4.7.2009
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 153/29
Demande de décision préjudicielle présentée par la Court of Appeal (Civil Division) of England and Wales (Royaume-Uni) le 8 mai 2009 — Secretary of State for Work and Pensions/Taous Lassal
(Affaire C-162/09)
2009/C 153/55
Langue de procédure: l'anglais
Juridiction de renvoi
Court of Appeal (Civil Division) of England and Wales
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Secretary of State for Work and Pensions
Partie défenderesse: Taous Lassal
Question préjudicielle
1)
Lorsque, conformément aux circonstances de l’espèce, (i) une citoyenne de l’Union européenne est arrivée au Royaume-Uni en septembre 1999 en tant que travailleuse et y est restée en cette qualité jusqu’en février 2005, (ii) cette citoyenne de l’Union européenne a alors quitté le Royaume-Uni et est retournée pour une période de dix mois dans l’État membre dont elle est ressortissante, (iii) cette citoyenne de l’Union européenne est retournée au Royaume-Uni en décembre 2005 et y a séjourné de façon continue jusqu’en novembre 2006, et elle a alors demandé un complément de revenu:
l’article 16, paragraphe 1, de la directive 2004/38 (CE) du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 doit-il être interprété en ce sens qu’il accorde un droit de séjour permanent au citoyen de l’Union européenne en raison du fait que, conformément à des instruments de droit communautaire antérieurs qui accordent un droit de séjour aux travailleurs, il a séjourné légalement, au cours d’une période continue de cinq ans ayant pris fin avant le 30 avril 2006 (date à laquelle les États membres devaient avoir transposé la directive)?
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