1.8.2009
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 180/27
Demande de décision préjudicielle présentée par le First-tier Tribunal (Tax) (Royaume-Uni) le 8 mai 2009 — Repertoire Culinaire Ltd/The Commissionner for Her Majesty's Revenue & Customs
(Affaire C-163/09)
2009/C 180/47
Langue de procédure: l'anglais
Juridiction de renvoi
First-tier Tribunal (Tax) (Royaume-Uni).
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Repertoire Culinaire Ltd.
Partie défenderesse: The Commissionner for Her Majesty's Revenue & Customs.
Questions préjudicielles
1)
Le vin de cuisine et le porto de cuisine sont-ils soumis, dans l’État membre d’importation, à l’accise en vertu de la directive 92/83/CEE, au motif qu’ils entrent dans la définition d’«alcool éthylique» au sens de l’article 20, premier tiret, de la directive?
2)
Le fait de réserver l’exonération du vin de cuisine, du porto de cuisine et du cognac de cuisine à des cas où les boissons alcoolisées ont été employées comme des ingrédients et le fait de ne faire bénéficier de l’exonération que les personnes ayant utilisé les boissons alcoolisées comme des ingrédients et/ou ayant produit de tels produits aux fins d’une telle activité et le fait d’imposer en outre les conditions que la demande soit introduite dans les quatre mois à compter du versement de l’accise et que le montant du remboursement ne soit pas inférieur à 250 , est-il conforme à l’obligation d’un État membre de donner effet à l’exonération de l’article 27, paragraphe 1, sous f), de la directive 92/83, ensemble son article 27, paragraphe 6, et/ou à l’article 28 CE et/ou à l’effet direct de ces obligations et/ou aux principe d’égalité de traitement et de proportionnalité?
3)
Le vin de cuisine et le porto de cuisine — dans l’hypothèse où ils sont soumis à l’accise en vertu de l’article 20, premier tiret, de la directive 92/83 — et/ou le cognac de cuisine, visés dans le présent recours, doivent-ils être considérés comme exonérés d’accise, au titre de l’article 27, paragraphe 1, sous f), et subsidiairement de l’article 27, paragraphe 1, sous e), de la directive 92/83?
4)
À la lumière des articles 10 et 28 CE, quel est l’effet sur les obligations des États membres découlant de l’article 20 et de l’article 27, paragraphe 1, sous f) ou subsidiairement sous e), de la directive 92/83, lorsque du vin de cuisine, du porto de cuisine et du cognac de cuisine ont été exonéré du système d’accise de la directive 92/12 par l’état membre du lieu de production et ont été mis en libre circulation dans l’Union européenne?
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