4.7.2009
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 153/29
Recours introduit le 13 mai 2009 — Commission des Communautés européennes/République hellénique
(Affaire C-169/09)
2009/C 153/56
Langue de procédure: le grec
Parties
Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: S. Schønberg et M. Karanasou Apostolopoulou)
Partie défenderesse: République hellénique
Conclusions de la partie requérante
—
constater qu’en ne prenant pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2005/32/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 2005 établissant un cadre pour la fixation d'exigences en matière d'écoconception applicables aux produits consommateurs d'énergie et modifiant la directive 92/42/CEE du Conseil et les directives 96/57/CE et 2000/55/CE du Parlement européen et du Conseil (1) ou en tout cas, en ne communiquant pas lesdites dispositions à la Commission, la République hellénique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive
—
condamner la République hellénique aux dépens.
Moyens et principaux arguments
Le délai de mise en œuvre en droit national de la directive 2005/32/CE a expiré le 10 août 2007.
(1) JO L 191, du 22.7.2005, p. 29.
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