4.7.2009
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 153/30
Recours introduit le 13 mai 2009 — Commission des Communautés européennes/République française
(Affaire C-171/09)
2009/C 153/58
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: V. Peere et P. Dejmek, agents)
Partie défenderesse: République française
Conclusions
—
constater qu'en ne prenant pas toutes les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2006/70/CE de la Commission, du 1er août 2006, portant mesures de mise en œuvre de la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil pour ce qui concerne la définition des «personnes politiquement exposées» et les conditions techniques de l'application d'obligations simplifiées de vigilance à l'égard de la clientèle ainsi que de l'exemption au motif d'une activité financière exercée à titre occasionnel ou à une échelle très limitée (1), et, en tout état de cause, en ne les ayant pas communiquées à la Commission, la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive;
—
condamner la République française aux dépens.
Moyens et principaux arguments
Le délai pour la transposition de la directive 2006/70/CE a expiré le 15 décembre 2007. Or, à la date d'introduction du présent recours, la partie défenderesse n'avait pas encore adopté toutes les mesures de transposition nécessaires ou, en tout état de cause, elle ne les avait pas communiquées à la Commission.
(1) JO L 214, p. 29.
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