18.7.2009
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 167/6
Recours introduit le 26 mai 2009 — Commission des Communautés européennes/République hellénique
(Affaire C-183/09)
2009/C 167/11
Langue de procédure: le grec
Parties
Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: D. Triantafyllou et Iro Dimitriou)
Partie défenderesse: République hellénique
Conclusions
—
constater qu'en ne mettant pas en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à certaines dispositions de la directive 2006/112/CE (1) du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée et en ne communiquant pas ces dispositions à la Commission, la République hellénique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 412, paragraphe 1, premier alinéa, de cette directive;
—
condamner la République hellénique aux dépens.
Moyens et principaux arguments
Le délai pour transposer la directive 2006/112/CE en droit interne a expiré le 1er janvier 2008.
(1) JO no L 347 du 11/12/2006 p. 1.
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