1.8.2009
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 180/33
Recours introduit le 26 mai 2009 — Commission des Communautés européennes/Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
(Affaire C-186/09)
2009/C 180/55
Langue de procédure: l'anglais
Parties
Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: M. van Beek, Mme P. Van den Wyngaert, agents)
Partie défenderesse: Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord
Conclusions
—
constater qu’en n’ayant pas adopté les lois, règlements et mesures administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2004/113/CE du Conseil (1) du 13 décembre 2004 mettant en œuvre le principe de l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans l’accès à des biens et services et la fourniture de biens et services ou, en tout état de cause, en ne les ayant pas communiqués à la Commission, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord a manqué aux obligations que lui impose la directive.
—
condamner le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord aux dépens.
Moyens et principaux arguments
Le délai de transposition de la directive a expiré le 21 décembre 2007.
(1) JO L 373, p. 37.
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