15.8.2009
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 193/10
Demande de décision préjudicielle présentée par l’Augstākās tiesas Senāts (Lettonie) le 4 juin 2009 — Schenker SIA/Valsts ieņēmumu Dienests
(Affaire C-199/09)
2009/C 193/12
Langue de procédure: le letton
Juridiction de renvoi
Augstākās tiesas Senāts (Lettonie).
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Schenker SIA.
Partie défenderesse: Valsts ieņēmumu Dienests.
Questions préjudicielles
Convient-il d’interpréter l’article 6, paragraphe 2, du règlement no 2454/93 (1) de la Commission, du 2 juillet 1993, fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire, en ce sens que, lorsqu'une demande de renseignement tarifaire contraignant est introduite, un renseignement contraignant, portant sur des marchandises identiques, qui ont en commun la même dénomination commerciale, le même numéro d’article ou tout autre critère distinctif de la marchandise, c’est-à-dire identifiant celle-ci, doit être émis?
(1) JO L 253, p. 1.
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