1.8.2009
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 180/35
Recours introduit le 5 juin 2009 — Commission des Communautés européennes/République italienne
(Affaire C-206/09)
2009/C 180/60
Langue de procédure: l'italien
Parties
Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentant: M. L. Pignataro, agent)
Partie défenderesse: République italienne
Conclusions
—
déclarer qu’en n’ayant pas adopté les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2007/68/CE (1) de la Commission du 27 novembre 2007 modifiant l'annexe III bis de la directive 2000/13/CE (2) du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne certains ingrédients alimentaires ou en tout état de cause, en ne les ayant pas communiqué à la Commission, la République italienne a manqué aux obligations que lui imposent l’article 2, paragraphe 1, premier alinéa de la directive précitée.
—
condamner la République italienne aux dépens.
Moyens et principaux arguments
Le délai de transposition de la directive 2007/68/CE a expiré le 31 mai 2008.
(1) JO L 310, p.11.
(2) JO L 109, p. 29
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