29.8.2009
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 205/20
Recours introduit le 9 juin 2009 — Commission des Communautés européennes/République slovaque
(Affaire C-207/09)
2009/C 205/35
Langue de procédure: le slovaque
Parties
Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: K. Simonsson, A. Tokár, agents)
Partie défenderesse: République slovaque
Conclusions
—
constater que, en ayant recours à des organismes non agréés au sens des articles 2 et 4 de la directive 94/57/CE (1) pour procéder aux inspections ou aux visites prévues à l’article 3 de cette directive, la République slovaque a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cet article.
—
condamner la République slovaque aux dépens.
Moyens et principaux arguments
La République slovaque a eu recours à des organismes qui ne sont pas des sociétés de classification agréées au sens de la directive 94/57/CE et, d’après les informations dont dispose la Commission, n’a pas retiré l’habilitation accordée à ces organismes. En outre, étant donné que la République slovaque n’a pas mis en place un cadre législatif capable d’empêcher à l’avenir l’éventuelle habilitation de sociétés de classification non agréées, il existe un risque que des cas de mauvaise application de la directive 94/57/CE, semblables à ceux qui font l’objet de cette requête, se reproduisent.
(1) Directive 94/57/CE du Conseil du 22 novembre 1994, établissant les règles et normes communes concernant les organismes habilités à effectuer l’inspection et la visite des navires et les activités pertinentes des administrations maritimes, JO L 319 du 12 décembre 1994, p. 20, édition spéciale en slovaque Chapitre 07, volume 002, p. 230
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