15.8.2009
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 193/12
Demande de décision préjudicielle présentée par le Verwaltungsgerichtshof le 10 juin 2009 — Ilonka Sayn-Wittgestein/Landeshauptmann von Wien
(Affaire C-208/09)
2009/C 193/15
Langue de procédure: l’allemand
Juridiction de renvoi
Verwaltungsgerichtshof.
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Ilonka Sayn-Wittgestein.
Partie défenderesse: Landeshauptmann von Wien.
Question préjudicielle
L’article 18 CE s’oppose-t-il à une règle selon laquelle les autorités compétentes d’un État membre peuvent refuser de reconnaître le nom patronymique d’un enfant adopté (adulte) qui a été défini dans un autre État membre dès lors que ce nom patronymique comprend un titre de noblesse qui n’est pas admis dans le premier État membre (au titre même du droit constitutionnel de cet État)?
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