15.8.2009
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 193/12
Demande de décision préjudicielle présentée par le korkein hallinto-oikeus (Finlande) le 10 juin 2009 — Lahti Energia Oy
(Affaire C-209/09)
2009/C 193/16
Langue de procédure: le finnois
Juridiction de renvoi
Korkein hallinto-oikeus (Finlande).
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Lahti Energia Oy.
Autres parties intéressées:.Lahden seudun ympäristölautakunta, Hämeen ympäristökeskus et Salpausselän luonnonystävät ry.
Questions préjudicielles
1)
Convient-il de considérer comme une activité visée à l’article 3 de la directive 2000/76/CE (1) la combustion dans la chaudière d’une centrale de production d’énergie, à titre de combustible d’appoint, d’un gaz issu d’une usine à gaz, si ce gaz n’est pas purifié après la gazéification?
2)
Au cas où la réponse à la première question serait négative dans son principe, les caractéristiques du déchet à incinérer ou la teneur en particules ou en autres impuretés du gaz destiné à être brûlé ont-elles une incidence sur l’appréciation?
(1) Directive du Parlement européen et du Conseil, du 4 décembre 2000, sur l’incinération des déchets.
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