12.9.2009
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 220/19
Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesfinanzhof (Allemagne) le 25 juin 2009 — Hauptzollamt Koblenz/Kurt Etling et Thomas Etling GbR, partie intervenante: Bundesministerium der Finanzen
(Affaire C-230/09)
2009/C 220/35
Langue de procédure: l’allemand
Juridiction de renvoi
Bundesfinanzhof (Allemagne).
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Hauptzollamt Koblenz.
Partie défenderesse: Kurt Etling et Thomas Etling GbR.
Partie intervenante: Bundesministerium der Finanzen.
Question préjudicielle
Le droit communautaire, spécialement l’article 5, sous k) du règlement (CE) no 1788/2003 du Conseil, du 29 septembre 2003, établissant un prélèvement dans le secteur du lait et des produits laitiers (1) doit-il être entendu en ce sens que la quantité de référence d’un producteur pendant la période durant laquelle une quantité de référence lui a été transférée par un autre producteur n’inclut pas la quantité sur laquelle du lait a déjà été livré par cet autre producteur au cours de la période de douze mois considérée?
(1) JO L 270, p. 123.
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