29.8.2009
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 205/28
Demande de décision préjudicielle présentée par la Cour d'appel de Bruxelles (Belgique) le 3 juillet 2009 — Fluxys SA/Commission de régulation de l'électricité et du gaz (Creg)
(Affaire C-241/09)
2009/C 205/48
Langue de procédure: le français
Juridiction de renvoi
Cour d'appel de Bruxelles
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Fluxys SA
Partie défenderesse: Commission de régulation de l'électricité et du gaz (Creg)
Question préjudicielle
Les articles 1, 2 et 18 de la directive 2003/55/CE (1) et l'article 3 du règlement 1775/2005/CE (2) s'opposent-ils à ce que les législations nationales créent un régime tarifaire spécifique à l'activité de transit, qui déroge aux règles qui régissent l'activité de transport, en créant au sein de l'activité de transport, une distinction entre «acheminement» et «transit» ?
(1) Directive 2003/55/CE du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2003, concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel et abrogeant la directive 98/30/CE (JO L 176, p. 57).
(2) Règlement (CE) no 1775/2005 du Parlement européen et du Conseil, du 28 septembre 2005, concernant les conditions d'accès aux réseaux de transport de gaz naturel (JO L 289, p. 1).
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